La protection fonctionnelle

Publié le 20/09/2016
par CFDT10

1-Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?

  • Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
  • Les agents non titulaires (contractuels),
  • La personne avec qui l'agent vit en couple et ses enfants.

2-Pour quels faits concernés ?

Contre les violences, menaces, injures, diffamations ou outrages dont l’agent peut être victime à l’occasion ou en raison de ses fonctions.

Les agissements constitutifs de harcèlement ouvrent droit à la protection fonctionnelle.

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Les attaques sont couvertes, qu'elles aient été commises pendant ou hors du temps de service, dès lors qu’elles sont liées aux fonctions ou à la qualité « d'agent public » de la victime.

3-Comment demander la protection fonctionnelle ?

La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit à l’autorité territoriale de l’administration ou l’agent exerce ses fonctions.

Attention :Le fonctionnaire en détachement doit adresser sa demande à son administration d'accueil et non à son administration d'origine.

Le syndicat INTERCO 10 peut vous assister dans votre démarche et dans le suivi de votre demande de protection fonctionnelle.

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